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Professeur Moussa Diaw, «Juridiquement et institutionnellement, le Président de la République peut s’appuyer sur les manœuvres politiciennes de BBY pour dissoudre l’Assemblée»

Moussa Diaw, enseignant-chercheur en science politique à l’UFR des sciences juridiques et politiques de l’Université Gaston Berger, a analysé pour Yoor-Yoor Bi les manœuvres politiques entreprises par les parlementaires du groupe majoritaire à l’hémicycle Benno Bokk Yakaar (BBY) afin de faire passer une proposition de loi empêchant le Chef de l’Etat de dissoudre l’Assemblée nationale. L’Universitaire estime que « les députés de BBY sont dans une logique de charcuter les institutions et de détruire la nature même du régime politique » et par conséquent que le « Président de la République peut s’appuyer sur les manœuvres politiciennes de BBY pour mettre fin à la XIV Législature ». Entretien.

 

Le Président du groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar Abdou Mbow promet dans les jours à venir d’introduire une proposition de loi visant à empêcher le président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale. Quelle analyse en faites-vous de cette démarche ?

Si les députés de Benno Bokk Yakaar décident de faire passer une telle loi, le Président de la République ne se laissera pas faire. C’est la Constitution (Article 87) qui autorise le Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale après les deux premières années de législature. La future proposition de loi n’a aucune chance de passer. Parce que cela va donner l’occasion au Président de la République de constater qu’il y a des tensions et un possible blocage du fonctionnement des institutions. Les députés de Benno vont lui donner l’opportunité de dissoudre l’Assemblée nationale avant le 31 Juillet 2024. Les parlementaires sont en phase de déclencher une crise institutionnelle.  On est dans un régime présidentiel. Comment des parlementaires peuvent se permettre de modifier le régime politique ? Ce n’est pas possible.

Que vous inspire cette manœuvre politique des parlementaires de Benno Bokk Yakaar ?

Cette manœuvre est entreprise par des politiciens qui ne vivent que la politique. Ce sont des gens sans profession qui ont fait de la politique leur métier. Ce sont ces personnes qui ont pris cette initiative parce que s’ils quittent l’Assemblée nationale, ils n’auront rien d’autre à faire. Le Président de la République ne peut pas dérouler son programme si les parlementaires cherchent à bloquer les institutions. Le Chef de l’Etat a été élu par les Sénégalais pour qu’il mette en œuvre son programme. Les Sénégalais veulent un changement de fond dans les domaines des institutions, de la justice, de la gouvernance entre autres. Maintenant, si les députés veulent une modification de la Constitution pour que le Président de la République ne puisse plus dissoudre l’Assemblée, il faudrait qu’ils se rendent compte qu’ils sont en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis. On n’est pas dans un régime parlementaire. Nous sommes dans un régime présidentiel avec des pouvoirs exorbitants accordés au Président de la République. On ne peut pas, du jour au lendemain, parce qu’il y a des opportunités politiques, qu’on puisse se permettre de proposer une telle loi. C’est comme ce qui s’était passé lorsqu’ils ont voulu modifier la durée du mandat du Chef de l’Etat et introduire un certain nombre de réformes en violation des dispositions de l’Article 103 de la Constitution.

« Ce n’est pas une démarche pour l’intérêt général »

Ce n’est pas une démarche pour l’intérêt général. Les députés veulent modifier le régime politique qui a été choisi par les Sénégalais. Rien n’empêche aux députés de Benno de déposer une proposition de loi. Mais, à mon avis, c’est donner l’occasion du Président de la République de dissoudre avant même la fin des deux années de législature. Le Chef de l’Etat va se dire qu’une telle loi va provoquer un tollé général et une crise entre l’Exécutif et le Parlement. Je pense que le Président va dissoudre. Il est garant du fonctionnement régulier des institutions.

En se basant sur la Constitution (Article 75), les députés de BBY soutiennent que le Président de l’Assemblée nationale pourra promulguer la loi au cas où le Président refuserait à leur faire. Pourrait-on arriver à ce stade-là ?

Le fait déjà qu’ils évoquent cette hypothèse pose problème. Ils sont dans l’optique de prendre des décisions sans le pouvoir exécutif pour modifier profondément la Constitution. Cela veut dire qu’ils sont dans une logique de charcuter les institutions. Ils sont en train de détruire la nature même du régime politique. Le Président de la République peut s’appuyer sur l’article 52 en cas de crise. Le Président dira qu’il y a une crise provoquée par le Parlement. Avant même que le Président de l’Assemblée ne promulgue une loi, le Chef de l’Etat peut dissoudre cette institution. Le Président de la République ne peut pas accepter qu’on cherche à le contourner. Juridiquement et institutionnellement, le Président de la République peut s’appuyer sur les manœuvres politiciennes de BBY pour dissoudre. Les députés sont en train de créer une situation de crise et de tensions. Mais cela va se retourner contre eux. Il y aura l’effet boomerang. En fait, ils sont en train de donner au Président de la République tous les moyens juridiques et institutionnels de dissoudre l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale est dans une posture antirépublicaine. Ils sont en train de détruire les fondements de la démocratie parlementaire.

Du point de vue politique, certains estiment que cette attitude des députés de BBY est due au fait qu’il y a une lenteur le processus de la reddition des comptes. Qu’en pensez-vous ?  

Politiquement, vous savez qu’il y a un petit relâchement dans l’espace. Les gouvernants n’ont pas encore procédé à des réformes pour bien camper le jeu politique pour éviter des manœuvres de cette nature-là. Ce sont les mêmes types de manœuvres que l’ancien régime faisait entre 2021 et 2024. Heureusement que le Conseil constitutionnel était là pour les freiner. Les députés de BBY n’ont pas changé leur attitude. Là encore, le Conseil constitutionnel sera saisi. Il peut intervenir dans ce cas de figure-là. S’il est saisi par l’Exécutif, il peut bien statuer. Il peut répondre aux députés que juridiquement leur proposition de loi change la nature du régime politique et que juridiquement, il n’est question de contourner l’Exécutif dans le fonctionnement des institutions.

« Abdou Mbow et les autres députés de Benno cherchent à pérenniser leurs salaires de manière très maladroite »

 On ne peut pas avoir un pouvoir au-dessus de l’Exécutif dans un régime présidentiel. En France, le Premier ministre, une fois nommé, c’est lui qui dirige la politique du gouvernement. Il initie la politique gouvernementale. Nous sommes dans un cas différent au Sénégal. L’arme de la dissolution est aux mains du Président de la République. Cette majorité qui a été battue va essayer de riposter en faisant des blocages. Abdou Mbow et les autres députés de BBY sont en train de s’embourber dans une impasse politique et juridique. Ils cherchent à pérenniser leurs salaires de manière très maladroite. Le parlementaire n’est pas un fonctionnaire pour bénéficier d’une pension de retraite. A la fin de leur mandat, tous les avantages prennent fin. Ils veulent se protéger en votant des lois uniquement dans leurs intérêts. C’est malhonnête de leur part. Ils n’ont aucune hauteur ni culture politique. Ils cherchent des failles dans la Constitution pour les utiliser contre le gouvernement. Pire encore, ils sont dans une vraie défiance du pouvoir exécutif. Ils sont manipulations politiciennes.

Les députés du PDS ont introduit une demande d’examen de proposition de loi organique modifiant et complétant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale afin de réintégrer les dispositions relatives au Premier ministre qui ont abrogées en 2019. Est-ce de l’opportunisme politique ou cela vient à son heure ?

Tout cela, c’est dans les manœuvres politiques. Ces députés cherchent à jouer un rôle. Mais, mieux vaut tard que jamais. L’Assemblée devait procéder à des ajustements de son Règlement intérieur en réintroduisant les dispositions relatives au poste de Premier ministre. Je me demande pourquoi ils n’ont pas voulu le faire pendant tout ce temps. Il y a un manque de volonté politique. Les députés doivent le faire pour permettre au Premier ministre de faire sa Déclaration de politique générale. Certains pensent qu’ils peuvent créer des crises et des tensions et s’en sortir indemnes.

Propos recueillis par

ABLAYE DIALLO

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