Les avocats d’Ousmane Sonko servent une
Citation Directe au Directeur général des élections
À la requête de Ousmane Sonko, actuellement dans les liens de la détention, ses avocats ont servi à Tanor Thiendella Sidy Fall, Directeur général des élections (DGE), une Citation Directe aux fins de comparaître le mercredi 22 novembre 2023 devant la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar.
Les avocats de Sonko poursuivent le DGE Thiendella Fall « du délit de coalition de fonctionnaires, du délit d’atteinte à l’autorité de la justice et du délit de discrédit jeté sur une décision de justice ».
Il faut rappeler que le DGE a refusé de faire délivrer à Ousmane Sonko des fiches de collecte des parrainages, sans motif valable, en arguant qu’il serait radié des listes électorales. Et c’est dans ces conditions qu’un recours en annulation de cette décision de radiation des listes électorales a été introduit au Tribunal d’Instance de Ziguinchor. Et par ordonnance N°01/2023 rendue le 12 octobre 2023, le Président du Tribunal de Ziguinchor, Sabassy Faye, a annulé la radiation des listes électorales du requérant et ordonné sa réintégration sur la liste électorale de la Commune de Ziguinchor.
Par la suite, la décision du juge de Ziguinchor a été notifiée en date du 17 octobre 2023 au Préfet de cette localité et cela en conformité avec l’article L43 du Code électoral, alinéa 4 qui dispose que « le Président du Tribunal d’Instance, saisi dans les formes décrites à l’alinéa 2 du présent article, statue dans les délais fixés à l’alinéa 3 de l’article L.39 puis notifie sa décision dans les deux jours à l’intéressé, au préfet ou au sous-préfet ».
«Coalition de fonctionnaires, atteinte à l’autorité de la justice et discrédit jeté sur une décision de justice»
Le 19 octobre 2023, le DGE Thiendella s’est littéralement opposé à la signification de cette décision et a refusé de délivrer des fiches de collecte des parrainages électoraux au mandataire de Sonko, le député Ayib Daffé, en ordonnant à ses agents en poste à la DGE de l’éconduire avec son huissier de justice.
Et le lendemain, 20 octobre 2023, un refus catégorique a été, à nouveau, opposé au mandataire par des fonctionnaires de laDGE, toujours sur injonction de Thiendella violant ainsi le droit de Sonko à jouir de tous ses droits civiques et politiques qui lui permettent de disposer, à l’instar des autres candidats à la candidature, des fiches de parrainage.
Pourtant le DGE ne peut nullement servir comme prétexte l’ignorance de l’ordonnance de Ziguinchor qui enjoint les services centraux du ministère de l’Intérieur de réintégrer Ousmane Sonko dans les listes électorales. D’ailleurs, dans le communiqué en date du 20 octobre 2023 signé par le DGE lui-même, ce dernier indique cette expression « le tribunal, dans son ordonnance n°01 du 12 octobre 2023, a demandé sa réintégration » qui montre sa pleine connaissance de la décision judiciaire du juge Sabassy Faye.
Toujours dans son communiqué du 20 octobre, le DGE dit fonder son refus sur le fait qu’« il n’y a pas encore de décision définitive et que l’État du Sénégal a décidé d’exercer les voies de recours qui s’offrent à lui ».
La DGE, une administration qui ne peut pas s’arroger le pouvoir du Conseil constitutionnel
D’abord, il faut préciser que le recours en matière administrative et, en particulier s’agissant du contentieux de l’inscription sur les listes électorales, n’est pas suspensif tel que le dit la Loi organique sur la Cour suprême en son article 36. Ensuite l’article L.47 du Code électoral dispose en termes simples et clairs que « … les décisions de justice rendues et transmises à l’autorité compétente ou au service de gestion du fichier électoral, seront immédiatement prises en compte et traitées dans le sens prescrit, nonobstant la clôture de la période de la révision et du traitement des mouvements ». Et enfin la DGE n’est pas une juridiction mais une administration qui ne peut pas s’arroger le pouvoir du Conseil constitutionnel comme l’avait indiqué l’avocate générale de la Cour suprême Marème Diop Guèye lors de l’audience du vendredi 06 octobre 2023 qui avait opposé Ousmane Sonko à l’État du Sénégal. Voici ses propos qui désavouent le comportement opiniâtre de la DGE : « Ousmane Sonko a le droit de prétendre comme tous les Sénégalais à se faire parrainer. On n’est pas encore dans la candidature mais dans les candidats à la candidature. Il y a une grave atteinte à ses droits. Il y a urgence et rupture d’égalité puisque les autres candidats ont déjà reçu les fiches. Je vous demande d’ordonner à la direction générale des élections de lui délivrer des fiches car seul le Conseil constitutionnel peut dire qui est candidat et qui ne l’est pas à la suite d’un procès contradictoire où les droits de la défense seront respectés. »
La décision du 12 octobre 2023 du juge Sabassy Faye de Ziguinchor est exécutoire
En conséquence, la décision du 12 octobre 2023 du juge de Ziguinchor est exécutoire et elle doit justifier légalement et légitimement la réintégration immédiate du requérant sur la liste électorale et la remise des fiches de collecte des parrainages. Ainsi le refus du DGE de délivrer des fiches de parrainage à Sonko s’analyse d’une part en une atteinte grave à la liberté d’un citoyen, d’autre part, en un délit de coalition de fonctionnaires. Et ce refus du DGE, assorti d’un communiqué niant le caractère non exécutoire de la décision du 12 octobre 2023 du juge du Tribunal d’Instance de Ziguinchor, porte une atteinte à l’autorité de la justice. Thiendella poussera son entêtement jusqu’à poser un acte inédit dans les annales du défi à la loi, de l’outrage à une décision juridictionnelle et de l’offense à tout un peuple au nom duquel la justice est rendue, en publiant un second communiqué actant son refus ferme et définitif en réponse à la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) qui lui enjoignait de se conformer à la loi. D’ailleurs, l’initiative prise par le désormais ex-président de la CENA Doudou Ndir et les autres de ladite institution leur a valu le limogeage décrété par le Président Macky Sall. Cet acte ultime de déni de justice du DGE a fini de démontrer la réalité d’une stratégie de décrédibilisation et de désobéissance aux institutions chargées de veiller à la sincérité de tout le processus électoral, sans aucune crainte d’être désavoué ou sanctionné.
Infractions visées à l’article 114 du Code pénal
Cette rébellion du DGE est constitutif d’infractions visées à l’article 114 du Code pénal qui dispose que « tout concert de mesures contraires aux lois pratiqué soit par la réunion d’individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l’autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l’interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix ans au plus ». Dans le même sillage, l’article 198 du Code pénal dispose que « quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni d’un à six mois d’emprisonnement ».
Se fondant sur ces dispositions du Code pénal, les conseils de Sonko poursuivent le DGE Thiendella Fall du délit de coalition de fonctionnaires, du délit d’atteinte à l’autorité de la justice et du délit de discrédit jeté sur une décision de justice. D’où la citation à comparaître, le mercredi 22 novembre 2023, devant la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar.
