
Les trois questions de droits posées à la Cour suprême I / Le Tribunal d’Instance de Ziguinchor est-ilcompétent pour juger l’affaire ? À cette question, le juge de Ziguinchor a répondu par l’affirmative en invoquant les dispositions des articles L32, L33 du Code électoral qui lui ont permis de conclure qu’« en matière électorale, la personne […]