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VICTIMES DE VIOLENCES DE 2021-2024 Leur indemnisation n’a rien d’illégal

Une décision d’indemnisation des victimes de quelque nature que ce soit n’obéit à aucune condition préalable de la tenue d’un procès et cette allocation n’empêche aux auteurs des faits de tueries, de détention arbitraire, de voie de fait, de torture, d’exils forcés et d’autres infractions, de payer des dommages et intérêts aux victimes, une fois condamnés par la justice.

L’Etat du Sénégal a bel et bien le droit et les prérogatives de puissance publique, par le biais de son ministère en charge des Familles et des Solidarités, de procéder à l’indemnisation des victimes des violences politiques qui ont secoué le pays de mars 2021 à début janvier 2024. Cette initiative rentre dans le cadre de la considération et de la protection des droits humains.

Il faut préciser que la seule et unique indemnisation que la justice peut effectuer, renvoie à celle des victimes de détention arbitraire conformément aux dispositions des articles 107 et suivants de la Loi organique n° 2017-09 du 21 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la Loi organique N° 35 du 08 aout 2008 sur la Cour suprême.

Le législateur est formel et exige à cet effet que : « Sans préjudice d’autres voies de recours, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité. »  Article 107.

Rien n’empêche à l’État du Sénégal de débloquer une somme afin de les allouer à des personnes en situation de victimes d’une quelconque situation. Indemniser des victimes suite à des faits catastrophiques par l’autorité fait partie du cours normal des choses et est liée à la mise en œuvre des politiques publiques et de protection des droits des personnes rendues vulnérable par une situation créée par un État.

Cette indemnisation qui émane de l’Etat par la voie du ministère en charge des Familles et des Solidarités n’enfreint en rien de contraindre aux auteurs des faits de tueries, de détention arbitraire, de voie de fait, de torture d’exils forcés et d’autres infractions de payer des dommages et intérêts aux victimes, une fois que la justice en décide.

Pour rappel, les victimes du naufrage du bateau le Diola ont été indemnisées par l’État du Sénégal sans aucun procès des mises en cause. Les victimes de l’incendie de marché Ocass de Touba ont aussi été indemnisées sans attendre les résultats de l’enquête ouverte à l’époque…

Le ministre en charge des Familles et Solidarités doit seulement élargir cette accompagnement aux soldats et forces de l’ordre qui ont soit perdu la vie ou sont blessées lors de cette parenthèse malheureuse qui a plongé le pays dans un émoi profond.

Dr. MBAYE CISSE, Chercheur,

Spécialiste en Études de Droit Comparé

Président de l’Association pour la

Protection des Droits Humains (APDH)

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