«Barthélémy Dias sait pertinemment qu’il ne peut plus exercer son mandat de maire de Dakar»
Hier, après la conférence de presse de Barthélémy Dias, le coordonnateur national de la Jeunesse patriotique du Sénégal (JPS), Me Ngagne Demba Touré, est monté au créneau, avec des textes à l’appui, pour marteler que le fils de Jean-Paul «ne peut plus exercer son mandat de maire de Dakar» en raison des dispositions de l’article 277 du Code électoral. Au siège du parti, le Secrétaire général de Pastef Grand-Yoff assure que l’actuel maire de la capitale est sur «un siège éjectable».
Après sa radiation de la liste des parlementaires, tout porte à croire que Barthélémy Dias sera bientôt révoqué de mairie de la capitale. Hier, le Secrétaire général de Pastef Grand-Yoff, Me Ngagne Demba Touré a donné les arguments juridiques qui conduisent à l’inexorable révocation du maire de la capitale. « J’ai entendu Barthélémy Dias lors de son point de presse. Vous l’avez entendu dire que la Cour d’appel avait confirmé sa condamnation en 2017. Ce n’est pas vrai car Barthélémy Dias a été condamné le 21 septembre 2022. C’est un acteur politique qui n’est pas en mesure d’avoir la lucidité pour maîtriser ses propres dossiers judiciaires », a déclaré le leader de la Jeunesse patriotique du Sénégal. Avant de balayer l’argumentaire juridique de Barthélémy Dias pour rester édile de Dakar : « Barthélémy Dias a été élu maire de Dakar en janvier 2022. Il a été installé dans ses fonctions en février 2022. Et il a écopé d’une condamnation définitive devant la Cour suprême le 22 décembre 2023. Je vous renvoie aux dispositions pertinentes de l’article 36 de la loi organique sur la Cour suprême. Barthélémy Dias veut faire croire aux Sénégalais que sa condamnation n’était définitive que devant la Cour d’appel. Et que devant la Cour suprême, la condamnation était déjà définitive. Même les étudiants en première année à la Faculté des Sciences juridiques et politiques savent pertinemment que la loi dispose qu’en matière pénale que le pourvoi ainsi que tous les délais relatifs au pourvoi en cassation sont suspensifs. La condamnation de Barthélémy Dias intervenue le 22 décembre 2023 a été définitive. Dès lors, des conséquences juridiques vont s’appliquer ».
Et Ngagne Demba de poursuivre : « Nous nous interrogeons sur la révocabilité de Barthélémy Dias en tant que maire de Dakar. Et il saute sur les dispositions du Code général des Collectivités territoriales de 2013. En disant que l’article 135 parle de révocation de plein droit lorsque le maire ou le conseiller municipal est condamné pour crime. Oui il n’a pas été condamné pour crime. Mais il oublie que l’article 140 sans être limitatif cite d’autres délits qui peuvent conduire à la révocation du maire. »
«Aujourd’hui, Barthélémy Dias est sur siège éjectable»
Le Secrétaire général de Pastef Grand-Yoff soutient qu’en vertu des articles L29 et L 277 Barth Dias ne doit plus continuer à être à la tête de la plus grande municipalité du pays : « L’autre conséquence de droit qui nous intéresse est l’inéligibilité. D’ailleurs, il l’a lui-même reconnu. Puisque l’article L29 du Code électoral dispose que : « ne peuvent plus être inscrits sur les listes électorales ceux qui sont condamnés à plus de 03 mois d’emprisonnement sans sursis ». Et Barthélémy Dias a été condamné à 2 ans de prison dont 06 mois ferme. Dès lors, il tombe sous le coup de l’inéligibilité. L’article L 277 du Code électoral nous dit que tout conseiller municipal pour une cause quelconque se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévue par la loi peut être à toute époque déclaré démissionnaire par le représentant de l’Etat sauf recours devant la Cour d’appel dans les 10 jours suivant la notification. Tout électeur municipal peut saisir le représentant de l’Etat ou la Cour d’appel lorsqu’il constate un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité. Donc, Barthélémy Toy Dias sait pertinemment que son mandat de maire de la ville Dakar, il ne peut plus l’exercer. Aujourd’hui, il est sur siège éjectable. Et il appartient aux autorités compétentes d’en tirer toutes les conséquences de droit et dans toute la rigueur ».
«Barthélémy Dias doit être révoqué pour incompétence, manque d’intégrité et absence de légitimité politique»
Au-delà des raisons purement juridiques qui peuvent justifier légalement la révocation de Dias-Fils dans les prochains jours, Ngagne Demba Touré évoque trois autres raisons qui peuvent motiver son expulsion de la maire de Dakar : « En tant que Dakarois et jeunes, nous considérons que Barthélémy Dias doit être révoqué pour trois raisons. La première est qu’il n’a pas les compétences pour conduire Dakar sur les rampes du développement économique et social notamment tout ce qui concerne les dispositions relatives aux compétences transférées. Le constat de tous les Dakarois est que Dakar va mal. La deuxième raison est que Barthélémy Dias n’a pas l’intégrité pour gérer des deniers publics. En troisième lieu, nous considérons qu’il ne jouit plus de la légitimité politique. Il a voulu profiter de ces élections législatives en se dérobant pour passer du statut de leader départemental à leader national. Les résultats ont été catastrophiques pour lui et ses soutiens ».
En ce qui concerne la radiation de Barthélémy à l’Assemblée nationale, Ngagne Demba Touré parle d’une « simple mesure administrative tout à fait légale ». Il s’explique : « Lorsqu’un acte est pris par une autorité judiciaire ou administrative, il faut se demander quel est le régime juridique applicable. Et en l’espèce, nous vous renvoyons aux dispositions pertinentes de l’article 61 de la Constitution et de l’article 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui est d’ailleurs une loi organique. L’article 61 de la Constitution du Sénégal dispose : le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du ministre de la justice. La même disposition a été reprise expressément à la lettre par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 51 in fine : le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du ministre de la Justice. De la lecture de cet article, il convient d’apercevoir qu’il y a deux conditions subordonnées à la radiation du député condamné. La première condition est une condition de fond. En effet, il faut que la condamnation soit pénale et définitive. Ce n’est pas une condamnation civile. Et en l’espèce, Barthélémy Dias est condamné définitivement le 22 décembre 2023. La première condition a été remplie. La deuxième condition est une condition de forme. C’est sur demande du ministre de la Justice. Et le ministre de la Justice a fait la demande.»
La réponse de Ngagne de Demba Touré aux promoteurs de l’élégance politique
Ngagne Demba Touré fait la leçon aux acteurs de la société civile et à certains opposants « qui prétendent que les dispositions qui devaient être appliquées sont les dispositions du Code électorale notamment les articles LO162 et LO198 ». Le responsable de la JPS assure « qu’ils n’ont compris ni la lettre ni l’esprit des textes de loi applicables en la matière ». Avant de déclarer : « Je les renvoie à une jurisprudence du Conseil constitutionnel dans l’affaire de la Caisse d’avance de Khalifa Ababacar Sall. Il a été radié de la liste des députés en raison de sa condamnation définitive pour escroquerie portant sur les deniers publics notamment sur sa gestion de la mairie de Dakar, le 17 janvier 2019. Par décision N°5E-2019, le Conseil constitutionnel a distingué déchéance du mandat de député pour cause d’inéligibilité qui fait appliquer les dispositions du Code électorale, de la déchéance pour condamnation pénale définitive. Et en l’espèce, c’est une condamnation pénale définitive. Si une personne est députée, dès que sa condamnation est définitive et que le ministre de la Justice saisit l’Assemblée par requête, le Bureau de l’Assemblée nationale est obligé de radier le parlementaire de la liste des députés. Il ne faut pas penser que toute déchéance de mandat de député fait appliquer des dispositions relatives à l’inéligibilité prévues par le Code électoral ». Quant aux promoteurs de l’élégance politique pour trouver des prétextes pour bafouer la loi, Ngagne Demba Touré a tenu à leur apporter la réplique : « Nous considérons que nous sommes dans un Etat de droit. C’est un Etat au sein duquel, l’Etat, les institutions publiques ainsi que tous les citoyens sont soumis à la règle de droit. Et nous ne sommes pas à l’état de nature. Nous sommes dans une société civilisée. Ce qui lie les personnes physiques et morales dans leurs interactions, c’est le droit. Le président de la République, le Premier ministre, l’Assemblée nationale et toutes les institutions de la République sont obligés de respecter le droit. Ceux qui veulent nous faire la leçon pour des raisons liées à notre image politique et à l’image de notre régime ou à une certaine élégance politique, nous voulons rappeler à toutes ces personnes que le président de la République a juré d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution. Je dis ici que l’adverbe « scrupuleusement » utilisé par le Législateur n’est pas superfétatoire. Cet adverbe renvoie à la rigueur dans l’application de la loi. Je voudrais également dire que le président de la République Bassirou Diomaye Faye avait rappelé lors de son discours du 12 septembre 2024 annonçant la dissolution de l’Assemblée nationale en ces termes « l’ordre politique, sous mon magistère, ne supplantera jamais l’ordre légal ». Et c’est cela l’état d’esprit de ceux qui gouvernent aujourd’hui le Sénégal. La radiation de Barthélémy Dias est parfaitement légale ». Pour contrer les propos mensongers de Barth Dias, Ngagne Demba Touré de rappeler : « Ce n’est pas Pastef qui avait envoyé des nervis pour s’attaquer à la mairie de Mermoz. Ce n’est pas nous qui avons jugé ni en première instance ni devant la Cour d’appel ni devant la Cour suprême pour rejeter le pourvoi de cassation de Barthélémy Dias. Dès lors que sa condamnation est devenue définitive, nous sommes obligés d’en tirer toutes les conséquences légales ».
